Il n’y a pas, dans le droit international, d’antécédent à une détention sans jugement de « combattants illégaux ». Le Rapport Winograd avait, lui aussi, mis en garde à ce propos.
Dans le déploiement des services de sécurité en vue des combats dans la Bande de Gaza, le service de l’Avocat Général Militaire n’était pas absent, lui qui avait décidé, comme il a été rapporté dès avant la guerre, de mettre sur pied un appareil judiciaire spécial qui déclarerait les gens du Hamas criminels de guerre ou, pour reprendre la terminologie juridico-tsahalienne que l’on trouve sur toutes les lèvres : « combattants illégaux ». Il avait également été rapporté que l’on s’attendait à ce que, au cours de cette guerre, des milliers de personnes soient prises et définies comme combattants illégaux. Il y a juste un problème : des « combattants illégaux », cela n’existe pas.
L’opération à Gaza a déjà fourni des images de dizaines si pas de centaines de prisonniers illégaux qui ont été emmenés vers de vastes camps. L’histoire juridique des combattants illégaux en Israël commence avec la nécessité qui a surgi de continuer à retenir en otages Moustapha Dirani et le cheikh Obeid jusqu’à la libération de Ron Arad. La loi a été taillée spécialement à leurs mesures, parce que la base juridique existante ne permettait pas leur maintien en détention sans jugement, comme otages, jusqu’au retour de Ron Arad.
Depuis lors, la loi et l’expression ont subi bien des métamorphoses : après le désengagement de la Bande de Gaza, il avait été décidé d’essayer de l’appliquer aux habitants de la Bande de Gaza arrêtés par la Sûreté générale et l’armée israéliennes et ainsi, de leur refuser d’une part le statut de prisonniers de guerre et d’autre part la possibilité de faire front aux accusations portées contre eux dans le cadre de la procédure. Ils furent qualifiés de combattants illégaux par l’Avocat Général et privés de droits humains élémentaires fixés par la Convention de Genève. C’était censé suffire. C’est sur cette base juridique bancale que leur maintien illimité en détention a été approuvé par les tribunaux israéliens qui manifestaient leur tendance naturelle à s’aligner sur les services de la Défense chaque fois que ceux-ci sortent de leur tiroir la petite formule évasive : « pour les besoins de la sécurité ».
Lors de la seconde guerre au Liban également, des Libanais qui avaient été capturés par l’armée, ont été détenus pour un temps illimité et sans qu’aucune accusation d’un genre ou d’un autre ne fût portée contre eux, conformément à la loi draconienne et aux spécifications arbitraires des hauts responsables du service de l’Avocat Général. Ils ont été placés en détention sitôt arrêtés, en lieu et place d’une comparution devant un tribunal pour les faits incriminés, comme on l’attendrait et comme il fut exigé dans une partie des cas.
Il nous a été communiqué qu’actuellement cette tendance et cette volonté étaient plus fortes que jamais et que les approbations juridiques avaient déjà été données : le recours à la loi sur l’emprisonnement des combattants illégaux est devenu ces jours-ci la manière de faire commune à l’encontre de centaines de personnes.
Ces « prisonniers » se retrouveront avec un statut spécial, dépourvu de droits ; un statut qui est en fait une fiction juridique contraire au droit international, sans les droits des prisonniers de guerre ni des autres prisonniers ; un statut dans lequel le service de l’Avocat Général Militaire tente de mettre le contenu qui l’arrange, tout en essayant de rendre casher un virus, un bogue que les tribunaux britanniques et américains – deux Etats en guerre quotidienne eux aussi contre le terrorisme et qui prennent une part directe dans cette « guerre contre le terrorisme » – ont refusé d’accepter, jugeant qu’il s’agissait d’une procédure invalide, inconstitutionnelle, totalement contraire aux prescriptions du droit international. Malgré cela, il semble bien que nous soyons sur la voie de la création de notre Guantanamo à nous et cela précisément durant la semaine où nous apprenons que Président américain nouvellement élu, Barack Obama, s’apprête à fermer le vaste camp original.
Nos tribunaux continueront apparemment à s’aligner sur les exigences insatiables et le puissant appétit des nécessités de la sécurité, dans le but de rassasier les consommateurs de la sécurité.
Or c’est précisément la Cour suprême qui a jugé qu’il n’existait pas de créature juridique appelée « combattants illégaux », au grand regret de l’armée. Simultanément, cette même Cour suprême a autorisé et continue d’autoriser les services de la Défense à faire un usage intensif d’une loi qui, en fait, permet la détention de personnes sans jugement, sans qu’aucune accusation ne soit portée contre elles, en contradiction flagrante avec le droit international. En réalité, et contrairement à la rhétorique du tribunal lui-même, le service de l’Avocat Général Militaire s’est vu accorder l’estampille tant désirée pour la concrétisation de ses aspirations.
On parle beaucoup ces derniers temps de la mise en œuvre réussie des leçons de la seconde guerre au Liban, à la suite du rapport Winograd. Dans ce rapport, un des chapitres qu’on continue d’ignorer avait trait au droit international et à la nécessité de mettre les modalités de combat en conformité avec ces lois-là. A côté de la nécessité d’assimiler les normes internationales dans l’armée, il avait été décrété qu’il revenait à Israël de se mesurer aux défis que les conflits actuels placent devant lui, tout en observant les principes du droit international et en prenant avis auprès d’autres Etats se trouvant dans une situation comparable. Aux Etats-Unis, on commence déjà à tirer les leçons des dommages de Guantanamo et du recours à la formule « combattants illégaux ». Dommage que le service de l’Avocat Général Militaire ait précisément décidé d’ignorer cette recommandation de la Commission Winograd.
* Shlomi Zakaria fait partie de l’équipe juridique de l’organisation israélienne des droits de l’homme « Yesh Din »
(Traduction de l'hébreu : Michel Ghys)
Dans le déploiement des services de sécurité en vue des combats dans la Bande de Gaza, le service de l’Avocat Général Militaire n’était pas absent, lui qui avait décidé, comme il a été rapporté dès avant la guerre, de mettre sur pied un appareil judiciaire spécial qui déclarerait les gens du Hamas criminels de guerre ou, pour reprendre la terminologie juridico-tsahalienne que l’on trouve sur toutes les lèvres : « combattants illégaux ». Il avait également été rapporté que l’on s’attendait à ce que, au cours de cette guerre, des milliers de personnes soient prises et définies comme combattants illégaux. Il y a juste un problème : des « combattants illégaux », cela n’existe pas.
L’opération à Gaza a déjà fourni des images de dizaines si pas de centaines de prisonniers illégaux qui ont été emmenés vers de vastes camps. L’histoire juridique des combattants illégaux en Israël commence avec la nécessité qui a surgi de continuer à retenir en otages Moustapha Dirani et le cheikh Obeid jusqu’à la libération de Ron Arad. La loi a été taillée spécialement à leurs mesures, parce que la base juridique existante ne permettait pas leur maintien en détention sans jugement, comme otages, jusqu’au retour de Ron Arad.
Depuis lors, la loi et l’expression ont subi bien des métamorphoses : après le désengagement de la Bande de Gaza, il avait été décidé d’essayer de l’appliquer aux habitants de la Bande de Gaza arrêtés par la Sûreté générale et l’armée israéliennes et ainsi, de leur refuser d’une part le statut de prisonniers de guerre et d’autre part la possibilité de faire front aux accusations portées contre eux dans le cadre de la procédure. Ils furent qualifiés de combattants illégaux par l’Avocat Général et privés de droits humains élémentaires fixés par la Convention de Genève. C’était censé suffire. C’est sur cette base juridique bancale que leur maintien illimité en détention a été approuvé par les tribunaux israéliens qui manifestaient leur tendance naturelle à s’aligner sur les services de la Défense chaque fois que ceux-ci sortent de leur tiroir la petite formule évasive : « pour les besoins de la sécurité ».
Lors de la seconde guerre au Liban également, des Libanais qui avaient été capturés par l’armée, ont été détenus pour un temps illimité et sans qu’aucune accusation d’un genre ou d’un autre ne fût portée contre eux, conformément à la loi draconienne et aux spécifications arbitraires des hauts responsables du service de l’Avocat Général. Ils ont été placés en détention sitôt arrêtés, en lieu et place d’une comparution devant un tribunal pour les faits incriminés, comme on l’attendrait et comme il fut exigé dans une partie des cas.
Il nous a été communiqué qu’actuellement cette tendance et cette volonté étaient plus fortes que jamais et que les approbations juridiques avaient déjà été données : le recours à la loi sur l’emprisonnement des combattants illégaux est devenu ces jours-ci la manière de faire commune à l’encontre de centaines de personnes.
Ces « prisonniers » se retrouveront avec un statut spécial, dépourvu de droits ; un statut qui est en fait une fiction juridique contraire au droit international, sans les droits des prisonniers de guerre ni des autres prisonniers ; un statut dans lequel le service de l’Avocat Général Militaire tente de mettre le contenu qui l’arrange, tout en essayant de rendre casher un virus, un bogue que les tribunaux britanniques et américains – deux Etats en guerre quotidienne eux aussi contre le terrorisme et qui prennent une part directe dans cette « guerre contre le terrorisme » – ont refusé d’accepter, jugeant qu’il s’agissait d’une procédure invalide, inconstitutionnelle, totalement contraire aux prescriptions du droit international. Malgré cela, il semble bien que nous soyons sur la voie de la création de notre Guantanamo à nous et cela précisément durant la semaine où nous apprenons que Président américain nouvellement élu, Barack Obama, s’apprête à fermer le vaste camp original.
Nos tribunaux continueront apparemment à s’aligner sur les exigences insatiables et le puissant appétit des nécessités de la sécurité, dans le but de rassasier les consommateurs de la sécurité.
Or c’est précisément la Cour suprême qui a jugé qu’il n’existait pas de créature juridique appelée « combattants illégaux », au grand regret de l’armée. Simultanément, cette même Cour suprême a autorisé et continue d’autoriser les services de la Défense à faire un usage intensif d’une loi qui, en fait, permet la détention de personnes sans jugement, sans qu’aucune accusation ne soit portée contre elles, en contradiction flagrante avec le droit international. En réalité, et contrairement à la rhétorique du tribunal lui-même, le service de l’Avocat Général Militaire s’est vu accorder l’estampille tant désirée pour la concrétisation de ses aspirations.
On parle beaucoup ces derniers temps de la mise en œuvre réussie des leçons de la seconde guerre au Liban, à la suite du rapport Winograd. Dans ce rapport, un des chapitres qu’on continue d’ignorer avait trait au droit international et à la nécessité de mettre les modalités de combat en conformité avec ces lois-là. A côté de la nécessité d’assimiler les normes internationales dans l’armée, il avait été décrété qu’il revenait à Israël de se mesurer aux défis que les conflits actuels placent devant lui, tout en observant les principes du droit international et en prenant avis auprès d’autres Etats se trouvant dans une situation comparable. Aux Etats-Unis, on commence déjà à tirer les leçons des dommages de Guantanamo et du recours à la formule « combattants illégaux ». Dommage que le service de l’Avocat Général Militaire ait précisément décidé d’ignorer cette recommandation de la Commission Winograd.
* Shlomi Zakaria fait partie de l’équipe juridique de l’organisation israélienne des droits de l’homme « Yesh Din »
(Traduction de l'hébreu : Michel Ghys)
